Services publics

Dossier

Prison

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Condamnations et peines

Justice

Pour en savoir plus

Guide du détenu arrivant

Ministère chargé de la justice