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Fiche pratique

Naturalisation

Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Cette page vous indique les conditions à remplir et comment faire la demande.

Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 22 à 22-3

Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3

Décisions administratives
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (pdf - 701.0 KB)

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

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