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Fiche pratique
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Pour en savoir plus
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Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
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Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Legifrance
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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13
Legifrance