Services publics
Question-réponse
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.