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Accueil particuliers  > Famille  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Question-réponse

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Vérifié le 25 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Tutelle
  • Curatelle renforcée

  • Code civil : article 472

    Curatelle renforcée

  • Code civil : article 510 à 514

    Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)

  • Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1

    Vérification par un huissier (article 1254-1)

Questions ? Réponses !

  • Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

  • Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

  • Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?

  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

  • Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

  • Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Pour en savoir plus

  • Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

Adresse


Mairie de Parfondru
33 Grande Rue
02840 Parfondru
Tel : 03 23 24 82 33
Fax : 03 23 24 82 33

Horaires


Le mardi : de 17h00 à 18h30

Le vendredi : de 17h00 à 18h30

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