Services publics
Fiche pratique
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)