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Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.

  • Cas général
  • En cas de décès accidentel

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

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