Services publics
Fiche pratique
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.
Attention :
les villes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme) et de Plaine commune font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Legifrance